Textes et reglements - CTPAS

CODE LA PRESSE DU SENEGAL

admin — Wed, 21 Feb 2024 17:58:40 +0000

EXPOSÉ DES MOTIFS

A partir de 2000, une réflexion, a été entamée par des professionnels, pour la réforme de la presse sénégalaise. Depuis 2005, les différents acteurs du secteur de la presse, en rapport avec le Ministère chargé de la Communication, et avec l’implication du Ministère de la Justice et de la société civile, se concertent afin d’évaluer la consistance, la pertinence et l’actualité de la réglementation applicable à la presse, mais aussi sa situation économique et sociale.

Cette démarche intervient dans un contexte de bouleversement du secteur, qui se manifeste par une pluralité de vecteurs de l’information et de la communication (développement considérable de la presse écrite, libéralisation de l’audiovisuel, entraînant la création de plusieurs radios et télévisions privées, et utilisation de l’internet comme moyen de diffusion de l’information au public). Il s’y ajoute le passage de l’analogique au numérique. Toutefois, le contexte est aussi marqué par une multiplication des dérives dans le secteur de la presse, notamment des atteintes aux droits de certains citoyens et des abus dans des émissions d’animation.

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Convention collective nationale du secteur de la presse

admin — Wed, 21 Feb 2024 17:30:05 +0000

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties déclarent adhérer san s réserve aux dispositions régissant les conventions internationales du travail et de la sécurité sociale ratifiées par le Sénégal, en particulier, les conventions n’87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention n998 sur le droit d’organisation et de négociation collective ainsi que la convention n’ 135 concernant les représentants des travailleurs.
Il a été établi et arrêté la présente convention collective nationale du secteur de la presse de la République du Sénégal.

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HARCA Projet de loi

admin — Wed, 31 Jan 2024 19:30:23 +0000

Chapitre premier. – Dispositions générales
Article premier. – Il est créé une autorité administrative indépendante chargée de
réguler le secteur de la communication dénommée, Haute Autorité de Régulation de la
Communication et de l’Audiovisuel, dénommée « HARCA ».
La HARCA est dotée d’une autonomie administrative, financière et d’un patrimoine propre.
Article 2.– Tous les acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle, de
la presse écrite et de la presse en ligne prévus dans le Code de la Presse entrent dans le
champ de compétences de la HARCA.
Article 3.– Au sens de la présente loi, on entend par :
audiovisuel : procédé de télécommunications, de signes, de signaux, d’écrits, d’images,
de sons ou de messages de toute nature, qui n’ont pas le caractère de correspondance
privée;

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FADP DECRET

admin — Wed, 31 Jan 2024 19:27:31 +0000

AVANTAGES ET OBLIGATIONS DECRET

admin — Wed, 31 Jan 2024 19:26:58 +0000

CNRA LOI 2006

admin — Wed, 31 Jan 2024 19:26:18 +0000

Cahier charges radios Communautaires 2022

admin — Wed, 31 Jan 2024 13:29:39 +0000

Cahier de charge des distributeurs

admin — Wed, 31 Jan 2024 13:13:24 +0000

Sécurité des journalistes

admin — Wed, 31 Jan 2024 10:33:09 +0000

Conseil des droits de l’homme Quarante-cinquième session
14 septembre-7 octobre 2020
Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
y compris le droit au développement

A/HRC/RES/45/18

Distr. générale 12 octobre 2020 Français Original : anglais

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 6 octobre 2020

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