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• Date de création
  31 janvier 2024
• Dernière mise à jour
  21 février 2024

HARCA Projet de loi

Chapitre premier. – Dispositions générales
Article premier. – Il est créé une autorité administrative indépendante chargée de
réguler le secteur de la communication dénommée, Haute Autorité de Régulation de la
Communication et de l’Audiovisuel, dénommée « HARCA ».
La HARCA est dotée d’une autonomie administrative, financière et d’un patrimoine propre.
Article 2.– Tous les acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle, de
la presse écrite et de la presse en ligne prévus dans le Code de la Presse entrent dans le
champ de compétences de la HARCA.
Article 3.– Au sens de la présente loi, on entend par :
audiovisuel : procédé de télécommunications, de signes, de signaux, d’écrits, d’images,
de sons ou de messages de toute nature, qui n’ont pas le caractère de correspondance
privée;